 II est en même temps défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. Tout entrepreneur, chef ou fabricant qui agira contrairement aux dispositions ci-dessus mentionnées, sera...  Revue militaire suisse - Page 111913Full view - About this book
 | Jules Joseph Valfrey - France - 1872 - 350 pages
...défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. Tout entrepreneur, chef ou fabricant...ci-dessus mentionnées, sera frappé d'une amende de 10 à 50,000 francs pour chaque jour où il aura fait travailler et pour chaque paiement opéré. Le... | |
 | Jules Joseph Valfrey - France - 1872 - 404 pages
...entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. Toot entrepreneur, chef ou fabricant qui agira contrairement...ci-dessus mentionnées, sera frappé d'une amende de 10 à 50,000 francs pour chaque jour où il aura fut travailler et pour chaque paiement opère. Le... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. Tout entrepreneur, chef ou fabricant...ci-dessus mentionnées, sera frappé d'une amende de -10 à 00 000 francs pour chaque jour où il aura fait travailler et pour chaque paiement opéré (23... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 396 pages
...défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. Tout entrepreneur, chef ou fabricant...qui agira contrairement aux dispositions ci-dessus mentionnée, sera frappé d'une amende de 10 à 50,000 francs pour chaque jour où il aura fait travailler... | |
 | François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 482 pages
...4° Tout entrepreneur, patron ou fabricant qui contreviendra aux dispositions du présent arrêté, sera frappé d'une amende de dix mille à cinquante mille francs pour chaque journée où il aura fait travailler et pour chaque paye qu'il aura faite. « 5° Le présent arrêté... | |
 | François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 428 pages
...4° Tout entrepreneur, patron ou fabricant qui contreviendra aux dispositions du présent arrêté, sera frappé d'une amende de dix mille à cinquante mille francs pour chaque journée où il aura fait travailler et pour chaque paye qu'il aura faite. « 5° Le présent arrêté... | |
 | William Edward Hall - International law - 1880 - 776 pages
...defendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont eté suspendus, de continuer à payer leurs ouvriers. ' Tout entrepreneur, chef ou...fabricant qui agira contrairement aux dispositions ci dessus mentionnées, sera frappé d'une amende de 10 a 50,000 francs pour chaque jour où il aura... | |
 | Joseph Bray - Military law - 1894 - 380 pages
...défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants dont les travaux ont été suspendus de continuer à payer leurs ouvriers. « Tout entrepreneur, chef ou...ci-dessus mentionnées sera frappé d'une amende de 10 à 50.000 francs pour chaque jour où il aura fait travailler et pour chaque ouvrier occupé. «... | |
 | William Edward Hall - International law - 1904 - 804 pages
...défendu aux chefs, entrepreneurs et fabricants, dont les travaux ont été suspendus, de continuer & payer leurs ouvriers. ' Tout entrepreneur, chef ou...ci-dessus mentionnées, sera frappé d'une amende de 10 à 50,000 francs pour chaque jour où il aura fait travailler et pour chaque paiement opéré. '... | |
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